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Les démarches pour un PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Cet acte est désormais enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et constituer un dossier.

Dossier PACS :

Vous êtes français :

- déclaration conjointe de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité

- copies intégrales des actes de naissance de moins de 3 mois

- Pièces d'identité en cours de validité

- convention de PACS :

  • soit la convention type à compléter 
  • soit la convention spécifique à rédiger par vos soins.

Vous êtes étrangers :

- déclaration conjointe de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité 

- copies intégrales des actes de naissance de moins de 6 mois (lors du dépôt)

- Pièces d'identité en cours de validité

- convention de PACS :

  • soit la convention type à compléter 
  • soit la convention spécifique à rédiger par vos soins.

- un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. 

- si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-PACS sera demandé. Demande faite par courrier auprès du ministèredes affaires étrangères à Nantes.

- si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil vous sera demandée (ministère des affaires étrangères à Nantes).

 

Dissolution d'un PACS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620


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